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Court Decisions
M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec
Section 2
Disposition versions
2. Les Éleveurs dressent et tiennent à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de poulettes (chapitre M-35.1, r. 289.1) dont ils connaissent l’identité, ainsi que la date de l’inscription.
